Conditions Générales de Vente

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS



Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les ventes directes
réalisées à titre particulier par un consommateur au sein du site dvdmust.com (SIRET:
451466494), désignée ci-après par DVDMUST située Quartier le Moutet 07330 Thueyts. DVDMUST immatriculée au Registre du Commerce d'Aubenas TVA FR 37451466494). Vous reconnaissez
avoir pris connaissance, au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de
vente et déclarez expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions n’engagent DVDMUST qu’après confirmation écrite de sa part. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité
juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DVDMUST, les modifications
étant alors applicables à toutes commandes postérieures.



Article 2 : Disponibilité des produits

 


Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire soit à vous rembourser. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : Nous expédions le reste de votre commande.



Article 3 : Prix



Les prix de vente indiqués sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur l'annonce. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.



Article 4 : Règlement



Par virement bancaire
Etablissement : 20041
Guichet : 01007
N° de compte : 1372842T038
Clé RIB : 88
IBAN : FR 85 2004 1010 0713 7284 2T03 888
BIC : PSSTFRPPLYO
Domiciliation : LA BANQUE POSTALE - CENTRE DE LYON - 69900 LYON CEDEX 20 - FRANCE
Titulaire du compte : DVDMUST- QUARTIER LE MOUTET - 07330 THUEYTS

Par Chèque bancaire (pas de chèques étrangers), adressez vos chèques en précisant au dos le N° de commande et l'objet :
dvdmust
le moutet
07330 Thueyts

Par Paypal


Article 5 : Modalités de livraison



Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus d'inscription au site dvdmust.com. La commande est envoyé le jour même de la réception du paiement si reçu avant 14h00 sinon le lendemain (hors jour férié ou dimanche).

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société DVDMUST et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48h.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande



Article 6 : Droit de rétractation



Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

exclusion : Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et toujours sous blister. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Modalité de remboursement : Après réception et acceptation du retour nous vous envoyons un cheque égal au prix d'achat ou un remboursement paypal si vous avez choisi ce mode de paiement, le port restant à votre charge. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes.


Article 7 : Produit défectueux


A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit défectueux au moment de sa mise en service. Pour cela il suffit de nous écrire à sav.dvdmust@orange.fr en nous expliquant en quelques lignes le problème. Après accord de nos services et des la réception du produits défectueux à sav dvdmust le moutet 07330 Thueyts ( frais de port à notre charge ) un produit identique vous sera renvoyé ou si plus disponible un remboursement intégral de la commande.


Article 8 - Service clientèle



Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

par mail :  dvdmust@orange.fr
par courrier : DVDMUST Quartier le Moutet 07330 Thueyts



Article 9 : Limitation de responsabilité



Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits,  ... sont donnés à titre indicatif. DVDMUST s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de DVDMUST ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les éditeurs.
Conformément aux textes en vigueur, DVDMUST n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.


Article 10 : Informations légales


Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1235590.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DVDMUST. De plus, DVDMUST s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.



Article 11 : Droit applicable



Le présent contrat est soumis au droit français. Toute action en justice devra être portée auprès du Tribunal de Commerce d'Aubenas.